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l'acquisition d'un usufruit par une société d'exploitation : quel risque ?

Le cabinet ACO Patrimoines est à vos côtés pour vous conseiller, en toute indépendance, sur les stratégies optimales envisageables, tout en intégrant votre situation personnelle, vos objectifs et vos intérêts.

Nous avons pour mission de vous transmettre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pouvant vous concerner.

Afin de répondre à cette exigence, nous suivons quotidiennement l'actualité juridique et fiscale

Quel est la problématique ?

Quels sont les risques de se voir opposer l'acte anormal de gestion dans le cadre de l'acquisition d'un usufruit temporaire ?

 

Que dit la loi ?

L'acquisition par une société d'un droit d'usufruit surévalué peut être qualifiée d'acte anormal de gestion sur le plan fiscal si l'entreprise relève des BIC ou de l'IS.

La charge de la preuve appartient à l'administration fiscale qui doit démontrer :

- Que le prix est majoré par rapport à la valeur vénale du droit d'usufruit,

- Et que l'écart de prix ne comporte aucune contrepartie.

L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive l'entreprise d'une recette sans être justifié par les intérêts de l'exploitation commerciale.

 

Sanctions

L'acte est inopposable à l'administration fiscale.

Réintégration des charges indument déduites (notamment l'amortissement) et taxation des charges anormalement déduites ou des profits auxquels l'entreprise a anormalement renoncé.

Réintégration de l'avantage au résultat fiscal de l'entreprise (Société IS et activités BIC)

Parole d'expert

Christophe Delabroye

L'inspecteur des impôts

Cette solution fiscale est à manier avec précaution. L'intérêt de la société cessionnaire est primordial pour valider un tel montage.

Si c'est véritablement le cas, alors, il n'y a pas de risque de requalification fiscale.

Claire Durand

Le Notaire

L'acquisition de l'usufruit temporaire par une société d'exploitation de l'immeuble au sein duquel elle exerce son activité est une stratégie connue mais qui doit être appréhendée en faisant preuve d'une grande prudence.

Il conviendra de justifier de manière exhaustive l'intérêt pour la société.

Attention également aussi au « petit » abus de droit mis en place à compter du 1er janvier 2020…

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