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Les conséquences fiscales des travaux réalisés par un entrepreneur individuel sur son immeuble détenu en propre

Le cabinet ACO Patrimoines est à vos côtés pour vous conseiller, en toute indépendance, sur les stratégies optimales envisageables, tout en intégrant votre situation personnelle, vos objectifs et vos intérêts.

Nous avons pour mission de vous transmettre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pouvant vous concerner.

Afin de répondre à cette exigence, nous suivons quotidiennement l'actualité juridique et fiscale

Quel est la problématique ?

Quelles sont les conséquences fiscales de la facturation de prestation à soi-même par un entrepreneur individuel pour des travaux réalisés sur un immeuble lui appartenant en propre ?

 

Ce que dit la jurisprudence

Arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2019

Lorsqu'un entrepreneur individuel se facture à lui-même des prestations qu'il a réalisé pour son propre compte (comme par exemple des travaux d'amélioration sur un immeuble dont il est propriétaire) ces sommes ne peuvent pas être :

• Imposées dans la catégorie des BIC, en l'absence de toute prestation réalisée au profit de tiers ;

• Déduites dans la catégorie des revenus fonciers puisqu'elles sont non déductibles. Seuls les matériaux pourront être déduits des revenus fonciers (si travaux déductibles).

La solution est différente en matière de TVA (Art. 257,II, 1, 2°2.) : la TVA est due par l'entrepreneur si la TVA ayant grevé les composantes du service a été déduite.

Parole d'expert

Christophe Delabroye

L'inspecteur des impôts

La notion de tiers est la pierre angulaire de la déductibilité ou non des prestations effectuées par l'entrepreneur individuel.

Il en est de même au titre de la plus-value immobilière.

Claire Durand

Le Notaire

La solution rendue par le Conseil d'Etat le 29 mai 2019 pourrait être différente si les travaux étaient réalisés par une société d'exploitation (ex : une SARL) ou si l'immeuble était détenu par une société telle qu'une SCI.

On considère alors qu'un tiers s'interpose. Il convient néanmoins d'être vigilant et indiquer un montant cohérent par rapport à la prestation réalisée afin d'éviter un risque de qualification d'abus de droit ou d'acte anormal de gestion.

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