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La fiscalitÉ des remboursements d'assurance décès/invaliditÉ des prêts professionnels

Le cabinet ACO Patrimoines est à vos côtés pour vous conseiller, en toute indépendance, sur les stratégies optimales envisageables, tout en intégrant votre situation personnelle, vos objectifs et vos intérêts.

Nous avons pour mission de vous transmettre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pouvant vous concerner.

Afin de répondre à cette exigence, nous suivons quotidiennement l'actualité juridique et fiscale.

Quelle est la fiscalité d'un remboursement par l'assurance décès / invalidité d'un prêt contracté par une entreprise ou une société ?

 

Dans le cadre des sociétés imposables à l'Impôt sur les sociétés ou en BIC (LMNP, LMP compris),

les capitaux versés par la compagnie d'assurance, dans les cas précités, constituent un profit exceptionnel et sont imposables au titre des résultats de l'entreprise bénéficiaire.

De la même manière, la ligne "emprunt" figurant au bilan devra disparaitre.

Dans le cadre des sociétés imposables à l'IR en revenu foncier ou en matière de BNC, il en va différemment, puisque les capitaux ne sont pas imposables (ni en tant que bénéfice de la société ni dans une autre catégorie de revenu).

Cependant, on constatera également au bilan, la suppression de la ligne "emprunt".

Parole d'expert

Christophe Delabroye

L'inspecteur des impôts

Il est pourtant possible de pallier à toute imposition tant à l'IR qu'à l'IS en prévoyant d'attribuer les capitaux aux héritiers de l'assuré à charge pour eux de rembourser le prêt ou donner de garanties de remboursement.

Dans ce cas, les primes resteraient déductibles, quand bien même l'entreprise ne serait pas le bénéficiaire direct des capitaux décès, à la condition que l'assurance ait été contractée dans l'intérêt de l'entreprise.

Pour cela, 3 conditions :

- Assortir la désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance à la prise en charge du remboursement du prêt par le bénéficiaire

- Désigner un tiers séquestre chargé de conserver les capitaux décès ;

- Nantir la créance que détiennent les héritiers vis-à-vis du séquestre au profit de la banque. (Arrêt Musel CE 10 juill. 1992, n° 110213)

Un petit moment d'attention, et une petite discussion avec son banquier qui peuvent se révéler d'une incidence « astronomique ».

Claire Durand

Le Notaire

Cette stratégie assez technique est peu commune et peu appréciée au sein du secteur bancaire.

Il convient de construire un dossier de qualité afin d'obtenir une réponse favorable de la part de votre banque.

Mais cette solution est très attractive grâce à son double effet « Kiss Cool ».

En cas de décès et d'incapacité :

- Vos héritiers sont protégés, pas de remise en cause de la société par un revenu exceptionnel générant une fiscalité prohibitive !

- Les sommes versées sur le compte séquestre sont attribuées aux héritiers sans droits de succession !

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