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LA LOCATION MEUBLEE ET L'IFI

Le cabinet ACO Patrimoines est à vos côtés pour vous conseiller, en toute indépendance, sur les stratégies optimales envisageables, tout en intégrant votre situation personnelle, vos objectifs et vos intérêts.

Nous avons pour mission de vous transmettre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pouvant vous concerner.

Afin de répondre à cette exigence, nous suivons quotidiennement l'actualité juridique et fiscale

Quelle est la problématique ?

Les activités liées à la gestion d'un patrimoine immobilier ne sont pas considérées comme des activités "opérationnelles" au sens de l'IFI.

Par conséquent, en principe, elles ne sont pas éligibles au régime « d'exclusion » qui permet de les placer hors du champ de l'IFI.

Pourtant on entend souvent que si l'activité est qualifiée de professionnelle, on peut exonérer les biens de l'IFI ?

Qu'en est-il exactement ?

 

Que dit la loi ?

La réponse ministérielle Roseren (JOAN du 13/11/2018 n° 10782) précise que les biens immobiliers donnés en location meublée sont susceptibles d’être exonérés d’IFI si les conditions relatives au régime des biens professionnels sont respectées.


Lorsque l’activité est exercée par une personne physique, en direct, trois conditions doivent être respectées (CGI, art. 975, V et BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 § 150) :
- l’activité doit être exercée à titre principal ('essentiel des activités économiques du redevable)
- les recettes annuelles réalisées doivent être supérieures à 23 000 euros TTC ;
- le foyer fiscal doit retirer de cette activité plus de 50 % des revenus imposables dans les catégories des traitements et salaires, BIC, BNC, BA et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

Lorsque l’activité est exercée par une société à l’IS, seule la première condition est de mise (BOI-PAT-IFI-30-10-20 § 30 et s.)

Parole d'expert

Christophe Delabroye

L'inspecteur des impôts

Cette réponse ministérielle confirme la position prise par l’administration fiscale dans la réponse ZOCCHETTO de 2002 en matière d’ISF.

Les points encore litigieux : si activité LMP exercée en société et à titre individuel : quid des 23000 € ? Comment les calculer ?


Une fenêtre de tir envisageable : louer les biens possédés par une SCI à l’IR à une société dont le redevable serait aussi associé et dans laquelle il exercerait son activité professionnelle principale.


Dans ce cas la SCI resterait imposable aux revenus fonciers, alors la seconde société serait soumise aux règles BIC (ou IS).
Mais dans ce cas pas d’amortissement des constructions par la SARL d’exploitation, déduction des seuls loyers versés !

Claire Durand

Le Notaire

La condition relative à l'activité principale s'apprécie de façon dissociée pour chaque membre du foyer fiscal.

Le cas échéant, les exonérations pourront se cumuler si les activités sont exercées par des personnes différentes au sein du foyer fiscal IFI.

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