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La prescription fiscale annuelle

Le cabinet ACO Patrimoines est à vos côtés pour vous conseiller, en toute indépendance, sur les stratégies optimales envisageables, tout en intégrant votre situation personnelle, vos objectifs et vos intérêts.

Nous avons pour mission de vous transmettre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pouvant vous concerner.

Afin de répondre à cette exigence, nous suivons quotidiennement l'actualité juridique et fiscale

 

De quoi parle-t-on ?

Chaque année au soir du 31 décembre, de nombreux impôts ne sont plus taxables ou contrôlables.

C'est la prescription fiscale !

 

Les textes

Pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu, IFI ou ISF impôt sur les sociétés, CFE, CVAE, droits d'enregistrement, TVA exigible ainsi que les pénalités etc…), l'Administration Fiscale dispose d'un délai d'intervention de 3 ans, pour pratiquer ses contrôles et corriger les omissions ou insuffisances constatées sur les documents déposés.

Le 31 décembre de chaque année, une année fiscale devient mathématiquement incontrôlable et définitivement prescrite (articles L. 169 du LPF, L. 176 du LPF et L. 180 du LPF notamment).

Toutefois, en matière de bénéfices professionnels (IR ou IS) et de TVA, la prescription dépend de la date de clôture de l'exercice fiscal.

Exemple :

Parole d'expert

Christophe Delabroye

L'inspecteur des impôts

Si cela peut paraitre évident à première vue, il convient de se méfier de toutes les subtilités figurant dans les textes.

Deux exemples :

  • En matière de taxe foncière la prescription est plus courte, et s'éteint le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
  • Par contre, lorsqu'un donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur (article 635 A du CGI) , le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant le décès du donateur.

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