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Le projet loi « PACTE » pour votre patrimoine
(dÉjÀ adoptÉ par l'AssemblÉe Nationale le 09/10/2018 et passage devant le SÉnat en janvier 2019)

Le cabinet ACO Patrimoines est à vos côtés pour vous conseiller, en toute indépendance, sur les stratégies optimales envisageables, tout en intégrant votre situation personnelle, vos objectifs et vos intérêts.

Nous avons pour mission de vous transmettre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pouvant vous concerner.

Afin de répondre à cette exigence, nous suivons quotidiennement l'actualité juridique et fiscale

Que dit la loi

Création de nouveaux produits retraite : deux collectifs et un individuel avec comme nouveauté une sortie en capital possible sur les versements volontaires.

Epargne Salariale : possibilité d'augmenter le plafond maximal de l'intéressement. Forfait social supprimé.

Assurance-vie :

Le PEA « jeune » : ouvert désormais aux enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents (de 18 à 25 ans)

PEE – PERCO : Fin de l'obligation de créer un PEE (plan épargne employé) pour mettre en place un PERCO (plan épargne retraite collectif) dans l'entreprise

Parole d'expert

Christophe Delabroye

Le fiscaliste

Ces mesures sont destinées à collecter des fonds de manière durable aux fins d'alimenter les finances de l'Etat, et de pallier à la baisse des pensions de retraite futures.

L'obligation de détention de fonds ISR dans l'assurance vie se traduit inéluctablement par une baisse des rendements des contrats, dans la mesure où ces fonds sont peu performants en général.

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