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La loi « Elan » amÉnage le dispositif Cosse ancien

Le cabinet ACO Patrimoines est à vos côtés pour vous conseiller, en toute indépendance, sur les stratégies optimales envisageables, tout en intégrant votre situation personnelle, vos objectifs et vos intérêts.

Nous avons pour mission de vous transmettre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pouvant vous concerner.

Afin de répondre à cette exigence, nous suivons quotidiennement l'actualité juridique et fiscale

Quelle est la problématique ?

Le dispositif Cosse ancien s'applique-t-il en zone C ?

 

Les textes

La loi étend le dispositif de déduction fiscale dit Cosse ancien (aussi dénommé "Louer abordable") aux logements situés en zone C, y compris hors intermédiation locative. (Codifié à l’article 31, I-1°- o du CGI) à partir du 01/01/2019.


Avant ce texte : la loi permettait aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers dont le taux varie en fonction de la localisation géographique du bien et selon que la convention est conclue dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social ou très social.
Ce dispositif préexistant d’incitation fiscale, y compris sans travaux d’amélioration, pour les opérations d’intermédiation locative demeure inchangé, permettant de bénéficier de 85 % de déduction quelle que soit la localisation du logement.


L’avantage fiscal est étendu désormais aux logements situés en zone C hors intermédiation locative.

Ainsi, pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2019, les propriétaires-bailleurs, sous réserve que soient respectés les plafonds de ressources et de loyers, pourront bénéficier d’une déduction de 50 % des revenus bruts des logements donnés en location, à condition que le conventionnement Anah soit de type social ou très social et prévoit la réalisation de travaux d’amélioration, ce qui implique une obligation de location pendant neuf ans.

D’autre part, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, le plafond de déficit résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt imputable sur le revenu global est porté à 15 300 € (au lieu de 10 700 €) pour l’ensemble du dispositif.

Parole d'expert

Christophe Delabroye

L'inspecteur des impôts

Fenêtre de tir qui peut se révéler intéressante, dans la mesure où les plafonds de loyer ne sont souvent même pas atteints dans les villes moyennes (ex : plafond social zone C : 6.95 €/m²)

 

Ex : Achat maison Aiffres (79): 100000 € avec Travaux 50000 €

Location maison 100 m² : 695 €/mois (loyer conforme au marché)

Abattement sur revenus bruts fonciers : 50%

Déduction sur revenu global : 15300 €

Pour une personne imposée à 41% : gain : 4170 € sur loyers (soit 2427 € au titre des revenus fonciers et CS) + 6273 € au titre de l’impôt sur le revenu (imputation) * 3 années.

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