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La mise À disposition gratuite d'un bien par une SCI

Le cabinet ACO Patrimoines est à vos côtés pour vous conseiller, en toute indépendance, sur les stratégies optimales envisageables, tout en intégrant votre situation personnelle, vos objectifs et vos intérêts.

Nous avons pour mission de vous transmettre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pouvant vous concerner.

Afin de répondre à cette exigence, nous suivons quotidiennement l'actualité juridique et fiscale

Doit-on déclarer un revenu « fictif » ?

 

Que disent les textes

 

Dans le cas de la SCI à l'IR

S'il s'agit d'un bien à usage d'habitation, il n'y a pas à déclarer de revenus fictifs.

A l'inverse, s'il s'agit de biens autres qu'à usage d'habitation, « le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location.
Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par voie d'appréciation directe » (article 30 du CGI).

Et taxation en RF et aux contributions sociales.

 

Dans le cadre d'une SCI à l'IS

Les règles sont différentes : la mise à disposition d'un actif social au bénéfice d'un associé (quel que soit le bien en cause), nécessite d'intégrer au chiffre d'affaires de la SCI, les revenus fictifs correspondant, au minimum, à la valeur locative du bien.

Dans le cas contraire il s'agit d'un acte anormal de gestion.

Parole d'expert

Christophe Delabroye

L'inspecteur des impôts

Dans le cadre des SCI à l'IR, bien évidemment l'absence de loyer à déclarer ne rime pas avec absence de comptabilité à tenir…

Dans le cadre des SCI à l'IS, il convient de bien faire attention à la valeur locative à retenir n'est pas celle figurant sur l'avis d'imposition à la taxe foncière mais bien la valeur locative réelle.

Claire Durand

Le Notaire

Juridiquement, la mise à disposition au profit d'un associé ne risque pas d'être qualifiée d'abus de bien social lorsque la société est une SCI mais elle doit être autorisée par tous les associés dans les statuts, ou à défaut par le gérant à la condition si l'objet social l'y autorise.

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