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PrÉlèvements sociaux sur revenus fonciers

Le cabinet ACO Patrimoines est à vos côtés pour vous conseiller, en toute indépendance, sur les stratégies optimales envisageables, tout en intégrant votre situation personnelle, vos objectifs et vos intérêts.

Nous avons pour mission de vous transmettre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pouvant vous concerner.

Afin de répondre à cette exigence, nous suivons quotidiennement l'actualité juridique et fiscale

Quelle est la problématique ?

Depuis 2015 (arrêt de Ruyter de la CJUE du 26 février 2015), les français établis à l'étranger n'ont, en théorie, plus à payer de prélèvements sociaux dès lors qu'ils sont non-résidents.

 

Ce que disent les textes

Or, lors des débats en séance publique sur le PLFSS pour 2019, un amendement n° 1487 est apparu afin d'exonérer de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.

Cet amendement a été adopté le 04 novembre 2018.

Parole d'expert

Christophe Delabroye

L'inspecteur des impôts

Cette adoption a le mérite de clarifier une situation délicate datant de plus de 3 ans.

Et elle va même plus loin puisqu'il s'agit d'exonérer de CSG et de CRDS l'ensemble des personnes affiliées au régime de sécurité sociale d'un autre

État membre de l'espace européen, que ces personnes résident ou non en France.

Attention toutefois aux expatriés non visés par le texte, à savoir les non-résidents fiscaux hors UE, EEE ou Suisse.

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