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QU'EST-CE QU'UNE HOLDING ANIMATRICE ?

Le cabinet ACO Patrimoines est à vos côtés pour vous conseiller, en toute indépendance, sur les stratégies optimales envisageables, tout en intégrant votre situation personnelle, vos objectifs et vos intérêts.

Nous avons pour mission de vous transmettre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pouvant vous concerner.

Afin de répondre à cette exigence, nous suivons quotidiennement l'actualité juridique et fiscale

Qu'est-ce qu'une holding animatrice ? Que dit la loi ?

La holding animatrice est une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant, et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (article 996 et 150-0 D du CGI).

Trois éléments retenus par la jurisprudence (Conseil d'Etat) :

• Objet social prévoyant expressément la conduite et l'animation de la politique du groupe

• Conclusion de conventions d'assistance administrative et en matière de stratégie et de développement

• Initiation de plusieurs actions concrètes par la holding.

 

Pourquoi qualifier une holding d' « animatrice » ?

Impact de cette qualification en matières :

- D'IFI

- Loi DUTREIL

- Cession de titres

- Souscription au capital d'une PME

Parole d'expert

Christophe Delabroye

L'inspecteur des impôts

Le faisceau d’indices permettant de qualifier une holding « d’animatrice » est contraint et donc scruté par les agents de l’administration fiscale, compte tenu des impacts importants que cela génère. 
Une attention toute particulière est de mise. 

Claire Durand

Le Notaire

La notion de « holding animatrice » impacte beaucoup de domaines, la qualification est donc essentielle mais toujours sujette à interprétation des juridictions administratives et judiciaires.

Ainsi, il convient d'être vigilent et de rechercher concrètement au cas par cas si l'animation est effective afin d'éviter toute contestation.

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