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LA RÉSILIATION DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Le cabinet ACO Patrimoines est à vos côtés pour vous conseiller, en toute indépendance, sur les stratégies optimales envisageables, tout en intégrant votre situation personnelle, vos objectifs et vos intérêts.

Nous avons pour mission de vous transmettre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pouvant vous concerner.

Afin de répondre à cette exigence, nous suivons quotidiennement l'actualité juridique et fiscale

Quand et comment résilier l'assurance emprunteur ? Pourquoi changer d'assurance emprunteur ?

Chaque année au soir du 31 décembre, de nombreux impôts ne sont plus taxables ou contrôlable.

C'est la prescription fiscale !

 

Que dit la loi ?

Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent demander la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment afin de la substituer à une assurance moins onéreuse pour eux.


Comment ? Envoi d’une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’anniversaire du contrat.

L’assureur ne pourra s’opposer à la résiliation lorsque le nouveau contrat présente des garanties équivalentes au contrat en cours.

Les prêts concernés : crédit immobilier destinés à financer l’acquisition ou la construction d’immeubles à usage d’habitation ou usage professionnel et d’habitation (exclusion des prêts à la consommation et des prêts professionnels).

Parole d'expert

Christophe Delabroye

L'inspecteur des impôts

Cette solution économiquement intéressante se heurte souvent à la qualification bancaire de « garanties équivalentes ». L'accompagnement par un professionnel est souvent nécessaire.

Claire Durand

Le Notaire

Cette possibilité offerte aux emprunteurs permet de réaliser des économies substantielles sur le coût global du prêt. La délégation d'assurance va se développer.

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