MENU
aco actualites

SCI - Société Civile immobilière

Le cabinet ACO Patrimoines est à vos côtés pour vous conseiller, en toute indépendance, sur les stratégies optimales envisageables, tout en intégrant votre situation personnelle, vos objectifs et vos intérêts.

Nous avons pour mission de vous transmettre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pouvant vous concerner.

Afin de répondre à cette exigence, nous suivons quotidiennement l'actualité juridique et fiscale

Quel est la problématique ?

Vers une simplification du régime des sociétés civiles.

Ce que dit la loi

La Loi Soihili (entrée en vigueur le 21 juillet 2019) prévoit de nombreuses mesures visant à simplifier le droit des sociétés somme toute assez technique.

Certaines intéressent plus particulièrement les sociétés civiles immobilières qui ont le "vent en poupe" :

- La répartition légale des droits entre usufruitier et nu-propriétaire

- Le droit d'assister aux assemblées générales pour l'usufruitier et le nu-propriétaire

- Faculté pour un associé de réunir une assemblée générale pour nommer un nouveau gérant en cas de vacance

- Simplification de la fusion absorption dans certains cas

Parole d'expert

Christophe Delabroye

L'inspecteur des impôts

Enfin un peu de simplification, même si la loi ne va pas assez loin et ne gère que les cas les plus généraux.

Or des statuts doivent répondre à des objectifs très personnels, et il peut se révéler dangereux de se contenter de banalités (via internet par exemple).

Claire Durand

Le Notaire

Cette loi entérine certaines divergences et incertitudes nées de la jurisprudence.

Si elle présente le mérite de simplifier certains points, il n'en demeure pas moins que chaque situation doit être étudiée de manière approfondie par un professionnel avant la rédaction des statuts (adaptation de la répartition des droits de vote, sort des plus-values, modalités de remboursement d'un compte courant d'associé, gestion des parts de mineurs en cas de séparation, …).

Nous restons à votre écoute pour approfondir vos problématiques…

Boite à outils

Actualités

Notre expertise